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2502669 Généré par l'IA

Dismissal of Application for Modification of Payment Dates Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2502669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to modify payment due dates and cancel late fees related to an obligation owed to a bailiff's office, but the court dismissed the application because the dispute constituted a private law matter falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary, citing the authority granted to presidents of judgment panels to reject claims manifestly outside their competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Application for Modification of Payment Dates Due to Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae paiement tardif des frais émoluments administratifs objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, as applied in Article 1.
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2201084
Administrative Court Dismisses Eviction Extension Request Lacking Jurisdiction
2400326
Claim for Payment Inadmissible Before Administrative Court Lacking Jurisdiction
2305565
Administrative Court Declining Jurisdiction Over Judicial Matter
2511427
Referral Order Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction
2507871
Summary Judgment Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

The court dismissed the request based on incompetence of the jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, as applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. B A demande au tribunal de modifier la date d'échéance des mensualités qu'il règle auprès de la SELARL Demeure Bourgeois, huissier de justice, ainsi que l'annulation des frais de retard indûment appliqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. A à la société SELARL Demeure Bourgeois constitue un contentieux de droit privé qui ne relève pas de la compétence du tribunal administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.