Case Transmission Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectoral order dated August 11, 2025, which mandated immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a two-year re-entry ban; however, the Administrative Tribunal of Pau determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged police measure, making the Administrative Tribunal of Montreuil the competent court under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file based on the finding of territorial incompetence.
Cited as the general basis for transferring the case to the competent administrative court.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative court of the place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on its defined district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Dao, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
2. Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet des Landes a fait obligation à M. A... B... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à son encontre. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, lequel constitue une mesure de police, M. A... B... était domicilié dans la commune de Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Pau, le 21 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. MADELAIGUE