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2502667 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Judicial Review of Closed Naturalization Application

Numéro de cause 2502667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the administrative decision to classify his naturalization application as closed, arguing he could now supply previously missing documents, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible. Citing provisions of the administrative justice code, the court reasoned that the request for a re-examination of a prior administrative decision by the petitioner constituted an improper direct recourse to the administrative judge, as such a request is properly a grace request that must first be addressed to the administrative authority itself.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Judicial Review of Closed Naturalization Application: Citing provisions of the administrative justice code, the court reasoned that the request for a re-examination of a prior administrative decision by the petitioner constituted an improper direct recourse to the administrative judge, as such a request is properly a grace request that must first be addressed to the administrative authority itself.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif droit de pétition droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim, applying the substantive grounds discussed.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
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2411442
Judicial Review of Closed Naturalization Application Denied for Lack of Annulment Request
2508425
Petitioner v. Authority: Judicial Review of Naturalization Application Closure
2305010
Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2510948
Petitioner v. Prefect on Naturalization Application Closure
2505642
Petitioner Seeks Review of Naturalization Denial Due to Incomplete Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim, applying the substantive grounds discussed.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation à la suite de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé à son classement sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande formulée en ce sens, de statuer sur une demande gracieuse.

4. Ainsi, si M. B sollicite le réexamen sa demande de naturalisation au motif qu'il est désormais en mesure de fournir les pièces dont l'absence avait justifié le classement sans suite de celle-ci, sa demande présente le caractère d'un recours gracieux présenté directement devant le juge administratif. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,