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2502666 Généré par l'IA

Residential Lease Deposit Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2502666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling a housing provider to return a security deposit and advanced charges following the termination of a residential lease, along with damages for delay, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the request because disputes arising from private law relationships concerning residential lease agreements fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residential Lease Deposit Dispute Jurisdiction: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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bail d'habitation droit judiciaire impayé de garantie locative épuration de l'état des charges compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat de dépôt bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests clearly outside the administrative jurisdiction (item 2°).
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2209826
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Security Deposit Return
2303494
Tenant Rent Deposit Dispute Jurisdiction
23-21681
Lease Security Deposit Dispute and Appeal Scope
2307659
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Ruling
05-00023
Jurisdiction Over Residential Lease Claims and Counterclaims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article reflects the core decision to dismiss the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject requests clearly outside the administrative jurisdiction (item 2°).

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Texte complet

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M. B... demande au tribunal d’ordonner à la société 13 Habitat de lui restituer le montant de sa garantie et de ses avances sur charges après la résiliation de son contrat de location d’un bien à usage d’habitation, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’annuler toute demande supplémentaire de paiement et de lui octroyer une somme de 250 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. En l’espèce, le litige soulevé par M. B... se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation qu’il a conclu avec le bailleur social 13 Habitat. Les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président,

signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,