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2502666 Généré par l'IA

Dismissal for Incomprehensible Petition

Numéro de cause 2502666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a dispute against the family allowance fund of the Nièvre department, submitting a petition and subsequent briefs which, taken as a whole, were deemed unintelligible and prevented the judge from fulfilling their duties. Citing the authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial panel to reject manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred, the court ordered the petition dismissed due to its inherent incomprehensibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Incomprehensible Petition: Citing the authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial panel to reject manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred, the court ordered the petition dismissed due to its inherent incomprehensibility.

Mots-clés

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licenciement administratif mémoire illisible retrait de la requête allocation familiale motivation insuffisante des griefs constitutionnels perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to unintelligible submissions.
Généré par l'IA
2402887
Inadmissibility of Incomprehensible Petition
2408887
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Petition Against Family Allowance Fund
2400550
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition
2002242
Dismissal of Appeal for Deficient Petition
2409832
Deficient Petition Dismissed Under Administrative Justice Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to unintelligible submissions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2025, 24 juillet 2025 et 30 juillet 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Les mémoires produits par M. B sont, dans leur ensemble, inintelligibles et ne permettent pas au juge d'exercer son office. La requête M. B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 22 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier