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2502666 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2502666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to be relieved of a property tax assessment for the year 2024 regarding a specific property and requested compensation under administrative justice codes, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative procedure code provision authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court, referencing the relevant administrative procedure code provision authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande procédure fiscale contrôle juridictionnel rachat d'un droit réel limité détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the final ruling.
Généré par l'IA
2402132
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2400686
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200221
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2504998
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société CLV, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation pour 2024 concernant un bien sis 5 rue du Dr A B à Banyuls-sur-Mer pour un montant de 4 232 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 7 juillet 2025, la société CLV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CLV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CLV et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickifb