Rejection of Appeal for Failure to Regularize Filing of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a petitioner's appeal against an order to leave the territory and a two-year re-entry ban, which had been transferred from another tribunal, because the petitioner failed to comply with an invitation to regularize the filing by producing the contested decision as required by procedural rules. The court reasoned that since the initial request lacked the mandatory attached decision and the subsequent attempt to notify the petitioner for regularization failed (the mail was returned as undeliverable), the irregularity was manifest and the appeal must be dismissed under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal for Failure to Regularize Filing of Deportation Order Challenge: The court reasoned that since the initial request lacked the mandatory attached decision and the subsequent attempt to notify the petitioner for regularization failed (the mail was returned as undeliverable), the irregularity was manifest and the appeal must be dismissed under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests that have not been subsequently regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
This provision authorizes the court to reject the request as manifestly inadmissible because the necessary regularization was not completed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2523423 du 4 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par cette requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A doit être regardé comme contestant l'arrêté du 11 juillet 2025, non joint, par lequel un préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.
Par un courrier du 18 septembre 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Le tribunal, qui n'a pas connaissance de la préfecture ayant édicté cette dcision, l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier envoyé à l'adresse mentionnée sur la requête, qui est la seule dont le tribunal dispose. Ce courrier, qui a été retourné au greffe du tribunal le 22 septembre 2025 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ", est réputé avoir été notifié à cette dernière date. M. A n'a pas produit la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti, dès lors sa requête qui n'a pas été régularisée est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
dm