Student Residency Permit Receipt Issuance Emergency Order Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the local administrative authority to issue a receipt for the renewal of her student residency permit, arguing that the absence of the receipt rendered her irregular, prevented her studies, and caused loss of social rights. The court rejected the request under the emergency provision, reasoning that while the petitioner had applied for renewal and received a filing confirmation, she failed to establish that the lack of the formal receipt caused a sufficiently grave and immediate harm, meaning the requested measure was neither demonstrably useful nor met the required threshold of urgency, and was thus subject to serious contestation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Student Residency Permit Receipt Issuance Emergency Order Refusal: The court rejected the request under the emergency provision, reasoning that while the petitioner had applied for renewal and received a filing confirmation, she failed to establish that the lack of the formal receipt caused a sufficiently grave and immediate harm, meaning the requested measure was neither demonstrably useful nor met the required threshold of urgency, and was thus subject to serious contestation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the request based on this article because the demand was deemed not urgent or well-founded.
This article, cited by the applicant, was used by the court to assess the conditions for granting the requested measure (emergency and usefulness), which it ultimately found not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé la place en situation irrégulière, l'empêche de poursuivre ses études et entraine la perte de ses droits sociaux ;
- la délivrance d'un récépissé constitue la seule mesure permettant de régulariser sa situation, d'éviter la rupture de son contrat d'apprentissage et de garantir la continuité de son parcours académique et professionnel ;
- aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative ne peut lui être opposé en l'espèce.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un récépissé pour le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissant marocaine née le 25 mars 2023, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 5 septembre 2025, a sollicité le renouvellement de ce titre le 11 juillet 2025 et s'est vue délivrer une confirmation de dépôt de cette demande, indiquant que sa demande serait examinée par la préfecture compétente. Toutefois et d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que son dossier de demande aurait été déclaré complet par ces mêmes services. D'autre part, si Mme B soutient que l'absence de récépissé la place en situation irrégulière et l'empêche de poursuivre sa scolarité et d'accomplir des démarches administratives essentielles, elle n'établit pas pour autant que cela porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Ainsi, la mesure dont elle demande la prescription se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée ni comme utile, ni comme relevant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :