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2502661 Généré par l'IA

Contest of Preliminary Administrative Fraud Investigation Notice

Numéro de cause 2502661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition contesting a notice received from the family allowance fund stating they were suspected of fraud and inviting them to present observations, a preliminary step in the administrative fraud investigation procedure. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that the contested letter, which initiated the contradictory procedure under the Social Security Code, did not constitute a final decision inflicting a grievance and was therefore not subject to judicial review.

Regeste Legislator

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article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Contest of Preliminary Administrative Fraud Investigation Notice: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that the contested letter, which initiated the contradictory procedure under the Social Security Code, did not constitute a final decision inflicting a grievance and was therefore not subject to judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour escroquerie décision préjudicielle caisse de compensation allocation familiale contrôle juridictionnel escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly uses this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2107748
Claimant v. Family Allowance Fund (Preparatory Measure to Constraint)
2401483
Claimant v. Family Allowance Fund (Improper Petition)
2303121
Fraudulent Claim and Untimely Appeal to Administrative Court
2405963
Failure to Produce Contested Administrative Decision Renders Claim Inadmissible
2206536
Failure to Cure Procedural Defects in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly uses this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A B transmet au tribunal un courrier, adressé à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, relatif à une " contestation " d'une lettre du 27 mai 2025 par laquelle le directeur de la CAF l'a informée, en application de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, de ce qu'elle était suspectée d'avoir commis une fraude et l'a invitée à présenter ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La lettre du 27 mai 2025 analysée, ci-dessus, dans les visas constitue simplement une étape de la procédure contradictoire mise en œuvre par la CAF de la Nièvre dans le cadre des dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude, organisée aux articles L. 114-8 à L. 114-2-4 du code de la sécurité sociale, préalablement à la sanction qui est susceptible, le cas échéant, d'être infligée à Mme B. Une telle lettre n'a ainsi pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut dès lors pas faire l'objet d'un recours contentieux.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier