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2502660 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation and Legal Aid Case

Numéro de cause 2502660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the provisional grant of legal aid and the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, along with an order for the issuance of a residence permit and the award of costs against the State. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the location where the challenged individual resided at the time of the decision, specifying that the Tribunal Administratif de Marseille has territorial competence over the relevant department; therefore, the case file was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation and Legal Aid Case: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the location where the challenged individual resided at the time of the decision, specifying that the Tribunal Administratif de Marseille has territorial competence over the relevant department; therefore, the case file was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite compétence territoriale transfert de compétence autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi renvoi de requérants d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision is used to determine the competent territorial jurisdiction (which is the administrative tribunal of Marseille).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter la France ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend notamment le département des Bouches-du-Rhône.

3. Le requérant étant domicilié sur le territoire de la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Dijon le 24 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy