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2502660 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2502660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance regarding a pending application for renewal of a private and family life residence permit, but since the filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 421-1 of the Code of Administrative Justice, which requires lawsuits to challenge a specific prior administrative ruling within two months of its notification, justifying rejection under the President's authority provided in Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed for Lack of Challenged Administrative Decision: 421-1 of the Code of Administrative Justice, which requires lawsuits to challenge a specific prior administrative ruling within two months of its notification, justifying rejection under the President's authority provided in Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives renouvellement de l'autorisation de séjour notification de la décision retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article defined the inadmissibility of the request due to lack of conclusions against an administrative decision.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the petitioner's request.
Généré par l'IA
2506289
Dismissal of Petition for Failure to Submit Complete Administrative Decision
2300511
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed Due to Inadmissible Relief Sought
2405797
Petitioner v. Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2305619
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2208738
Dismissal for Incomplete Petition Lacking Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article defined the inadmissibility of the request due to lack of conclusions against an administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au tribunal de l'aide concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. M. B se borne à solliciter l'aide du tribunal concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". La requête de M. B, qui ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation dirigée à l'encontre d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.