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2502659 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute Over Child Custody Placement

Numéro de cause 2502659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency administrative order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to cease alleged grave and manifestly illegal violations of her son's fundamental liberties and mandate his immediate return to her custody, asserting jurisdiction based on the alleged actions of a public entity. The court dismissed the request, reasoning that the underlying decision—the placement of the child mandated by a Family Court judge and confirmed by the Court of Appeal—falls squarely within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the matter, leading to the rejection of the claim under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute Over Child Custody Placement: 521-2 of the Code of Administrative Justice to cease alleged grave and manifestly illegal violations of her son's fundamental liberties and mandate his immediate return to her custody, asserting jurisdiction based on the alleged actions of a public entity. The court dismissed the request, reasoning that the underlying decision—the placement of the child mandated by a Family Court judge and confirmed by the Court of Appeal—falls squarely within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the matter, leading to the rejection of the claim under the expedited procedure of Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant objet du litige méconnaissance des règles de compétence procédure d'attribution de garde retour de l'enfant procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request when it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2503331
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Child Placement Dispute
2301583
Jurisdictional Challenge to Child Placement Order Suspension by Administrative Court
2400617
Administrative Court Jurisdiction Over Children's Judge Orders
2400762
Administrative Jurisdiction over Family Court Visitation Orders
2400226
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal in Parental Authority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request when it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales de son fils et d'ordonner son retour immédiat au domicile maternel avec titre exécutoire assorti d'une date d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Mme A demande au tribunal de faire cesser la décision de placement de son fils, décidé par ordonnance du juge des enfants du 22 octobre 2024, confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 21 février 2025. Toutefois, le placement du fils de la requérante relève de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Poitiers, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

signé

J. B

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER