Jurisdictional Competence Regarding Prefectural Transfer Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural transfer order to Spanish authorities and ancillary relief, including provisional legal aid and residence permission, with the application being lodged before the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne. The Tribunal ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes specifying territorial competence based on the seat of the issuing authority, and noting no applicable exceptions, the case concerning the decision by the Prefect of Bas-Rhin fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, in whose district the Prefect's office is located, thus necessitating the referral of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Competence Regarding Prefectural Transfer Order Annulment: The Tribunal ruled that, pursuant to the relevant administrative justice codes specifying territorial competence based on the seat of the issuing authority, and noting no applicable exceptions, the case concerning the decision by the Prefect of Bas-Rhin fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, in whose district the Prefect's office is located, thus necessitating the referral of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which led to the decision to transfer the case.
Cited in the reasoning as the basis for the magistrate to transmit the file to another administrative tribunal when they deem it incompetent.
Cited in the reasoning to determine the jurisdiction (district) of the Strasbourg administrative tribunal.
Cited as the procedural rule governing the transmission method when transferring the file to another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme B A, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 mai 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Est de l'admettre au séjour et de la mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la situation de Mme B A, qui n'entre ni dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni dans celles des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne le 19 août 2025.
La Présidente,
Signé
S. MEGRET
Pour expédition conforme
Châlons-en-Champagne
le 19/08/2025
La Greffière
Signé
F. DAROUSSI-DJANFAR