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2502658 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2502658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging an unspecified administrative act regarding a sum allegedly due, but failed to attach the contested decision as required by administrative procedure code, despite the court sending a notice on March 18, 2025, giving one month to regularize the submission. The court reasoned that because the litigant did not produce the necessary decision or justify the impossibility of doing so by the deadline, the petition was manifestly inadmissible and must be rejected under the provisions allowing for the dismissal of unregularized deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act: The court reasoned that because the litigant did not produce the necessary decision or justify the impossibility of doing so by the deadline, the petition was manifestly inadmissible and must be rejected under the provisions allowing for the dismissal of unregularized deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production tardive de pièces retrait de la requête autorisation de procéder acte administratif mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The final order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court based the rejection of the application on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2502203
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2401411
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2205345
Failure to Submit Challenged Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2407470
Failure to Rectify Administrative Petition Leads to Dismissal
2203250
Litigant's Claim Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court based the rejection of the application on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme A fait part au tribunal de son interrogation quant à une somme due.

Par un courrier du 18 mars 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 mars 2025 et dont elle a accusé réception le 20 mars 2025, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 4 août 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière