Applicant's Withdrawal of Social Housing Judicial Review Following Website Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review against the refusal to process her renewal application for social housing and recurrent malfunctions of the application website; however, she subsequently informed the court that she had gained access to her online account and requested the closure of her case file. Citing the provision allowing designated first councilors to record withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her claim and confirming that no further action was required from her to close the administrative tribunal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Social Housing Judicial Review Following Website Access: Citing the provision allowing designated first councilors to record withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of her claim and confirming that no further action was required from her to close the administrative tribunal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the designated magistrate the power to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement les 28 mai, 6 juin, 4 juin et 9 juillet 2025, Mme A B fait un recours " contre le refus de prise en compte de [son] renouvellement de demande de logement social et dysfonctionnements récurrents du site demandelogement37.fr ".
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle a reçu un accès pour ouvrir son compte sur le site demandelogement37.fr et demande en conséquence que son dossier soit clos.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant () atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle a reçu un accès pour ouvrir son compte sur le site demandelogement37.fr et demande en conséquence que son dossier soit clos. Elle demande également de lui confirmer qu'elle n'a aucune démarche à faire pour procéder à cette clôture. Les propos contenus dans ce mémoire doivent être considérés comme un désistement de Mme B de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En outre, il est indiqué à Mme B qu'elle n'a aucune démarche à réaliser en vue de la clôture de son dossier au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Tours Métropole Val-de-Loire.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.