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2502657 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Rejection of Legal Costs

Numéro de cause 2502657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to renew their residency permit and requested an order compelling the prefect to issue a 10-year certificate of residence, alongside a claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, having noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, proceeded under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge this withdrawal, while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Rejection of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, having noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the annulment and injunction requests, proceeded under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge this withdrawal, while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the claim for costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the judge's power to rule on the request following the withdrawal of the main claims.
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2400630
Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Rejection of Legal Costs
2208884
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Rejection of Ancillary Costs Claim
2406970
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2200145
Residency Permit Renewal Refusal Annulment and Costs Award
2405622
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the judge's power to rule on the request following the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the claim for costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de 10 ans dans un délai d'un mois, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, et subsidiairement de renouveler sa carte de résident d'une durée de 10 ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2502658 du 10 avril 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.