Claimant v. Ministry of National Education (Jurisdiction Transfer)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 14 janvier 2025 par lequel la ministre de l'éducation nationale a mise à sa charge la somme de 1 928,88 euros au titre d'un trop perçu sur son salaire du mois de mai 2024, ensemble la décision implicite portant de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de lui restituer la somme de 1 928,88 euros ou toute autre somme indument prélevée ;

3°) de mettre à la charge de l'État au titre des frais exposés pour sa défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de perception émis le 14 janvier 2025 par lequel la ministre de l'éducation nationale a mise à sa charge la somme de 1 928,88 euros au titre d'un trop perçu sur son salaire du mois de mai 2024, ensemble la décision implicite portant de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. C avant sa démission était au lycée des métiers du bâtiment Benjamin Franklin de La Rochette, situé dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 6 février 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. A