Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driving license and the associated point deductions stemming from five traffic infractions, while also demanding the restitution of eleven points and payment of legal costs. The Administrative Tribunal of Orléans, however, ruled that based on the relevant provisions concerning jurisdiction, specifically that disputes regarding police decisions against individuals fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen, as the claimant resided in the Seine-Maritime department when the contested decision was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case: The Administrative Tribunal of Orléans, however, ruled that based on the relevant provisions concerning jurisdiction, specifically that disputes regarding police decisions against individuals fall under the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Rouen, as the claimant resided in the Seine-Maritime department when the contested decision was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the referral of the case to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 28 juin 2019, 9 juin 2022, 22 avril 2024, 28 juillet 2024 et 11 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer 11 points dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date où la décision contestée a été prise par le ministre de l'intérieur, le requérant résidait au 6 boulevard Jules Dumont d'Urville à Le Grand-Quevilly (76120) dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, la requête de M. A B relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.
Fait à Orléans, le 1er juillet 2025.
La magistrate désignée,
Fatoumata C