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2502656 Généré par l'IA

Nationality Application Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2502656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal with the court against a prefectural decision rejecting her application for French nationality, but the court found the filing inadmissible because the mandatory preliminary administrative appeal must first be directed to the Minister of the Interior, not the tribunal, which lacks jurisdiction over such a direct appeal, leading to the rejection of the petition under the authority granted to the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Nationality Application Appeal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité nationalité incompétence ratione materiae décision préjudicielle ministre de l'intérieur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
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2400336
Appeal Regarding Rejection of Nationality Reconsideration Request
2402040
Rejection of Nationality Application Appeal for Lack of Grounds
2403075
Prefect Refusal of Nationality Application and Judicial Review Limits
22NT02960
Appeal of French Nationality Denial Dismissed for Inadmissibility
2205644
Rejection of Nationality Application Appeal for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme C A M B, représentée par Me Azouagh, adresse au tribunal le recours administratif préalable obligatoire qu'elle forme devant le ministre de l'intérieur contre la décision de la préfète de l'Isère du 23 janvier 2025 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 mars 2025, présentée par Mme A M B, est constituée du recours administratif préalable obligatoire qu'elle forme devant le ministre de l'intérieur contre la décision de la préfète de l'Isère du 23 janvier 2025 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur ce recours. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A M B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A M B.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.