Withdrawal of Administrative Petition Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was presented with a case where the petitioner, through a filing on September 29, 2025, formally and unconditionally withdrew their initial application submitted on May 3, 2025. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to issue orders to formally record withdrawals, the court found no impediment to accepting the pure and simple withdrawal. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the specified petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Recorded: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates to issue orders to formally record withdrawals, the court found no impediment to accepting the pure and simple withdrawal. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the withdrawal of the specified petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the application in this operative article.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai 2025, 20 août 2025 et 29 septembre 2025, Mme B... A... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 29 septembre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2502654 présentée par Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière