Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge Based on Place of Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order designating the country for their expulsion, but because the individual was detained at the retention center in Geispolsheim, and the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne determined that the competent court is the one in whose jurisdiction the place of detention lies, the court issued an order transferring the case file immediately to the Tribunal Administratif de Strasbourg, which has territorial jurisdiction over Bas-Rhin where the detention center is located, pursuant to provisions governing jurisdiction for individuals under administrative detention during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge Based on Place of Detention: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order transferring the case to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the President to transmit the file by order to the competent jurisdiction.
Cited to establish the procedure for transferring the file when the initial court deems itself incompetent.
Cited to establish territorial competence based on the place of detention, justifying the transfer.
Cited to confirm that Strasbourg is the competent court based on the location of detention (Geispolsheim).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Bas-Rhin () ".
4. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de police a prononcé l'expulsion du territoire français de M. C D B alias M. A se disant Boubacar B. Par un arrêté du 22 juillet 2025 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne le 14 août 2025.
La présidente,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.