Legislator Jurisprudence & Législation
2502651 Généré par l'IA

Litigant v. Payment Services Agency Director (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2502651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from the interregional director of the Payment Services Agency, dated January 24, 2025, which denied claims for ecological bonus and conversion premiums for low-emission vehicles. The Administrative Tribunal of Montpellier, citing the rule that jurisdiction is determined by the location of the authority that made the contested decision, found itself territorially incompetent because the agency's headquarters are in Aix-en-Provence, meaning the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Marseille, and therefore ordered the case file to be transferred to the latter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Litigant v. Payment Services Agency Director (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Montpellier, citing the rule that jurisdiction is determined by the location of the authority that made the contested decision, found itself territorially incompetent because the agency's headquarters are in Aix-en-Provence, meaning the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Marseille, and therefore ordered the case file to be transferred to the latter.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyen de paiement autorité administrative règlement du conflit juridictionnel communication électronique des écrits recours en annulation en droit de l'Union for de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the Tribunal administratif de Marseille is territorially competent to hear the dispute.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was implicitly applied as the basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, Mme. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 du directeur interrégional de l'Agence de services de paiement (ASP) rejetant sa demande tendant à obtenir le bonus écologique et la prime à la conversion dans le cadre des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

2. Par une requête enregistrée le 12 avril 2025 sous le n° 2502651, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 du directeur interrégional de l'Agence de services de paiement, dont le siège est à Aix-en-Provence, rejetant sa demande tendant à obtenir le bonus écologique et la prime à la conversion dans le cadre des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

3. Le tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence de services de paiement et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Montpellier le 11 juillet 2025

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 juillet 2025

La greffière,

A. Farell