Applicant Withdraws Appeal Against Reassignment of Oversight
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a public interest group's decision to reassign the functional oversight of the general secretariat, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Reassignment of Oversight: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.
It is given formal notice of the withdrawal of the application filed by Mme B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Meunier demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé l'informe de son intention de lui retirer le suivi fonctionnel du secrétariat général pour le confier à la directrice adjointe.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé.
Fait à Orléans, le 21 août 2025
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.