Legislator Jurisprudence & Législation
2502650 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Reassignment of Oversight

Numéro de cause 2502650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a public interest group's decision to reassign the functional oversight of the general secretariat, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Reassignment of Oversight: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la demande demande adressée à l'autorité groupe d'intérêt subrogation de la collectivité publique réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

It is given formal notice of the withdrawal of the application filed by Mme B A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Meunier demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé l'informe de son intention de lui retirer le suivi fonctionnel du secrétariat général pour le confier à la directrice adjointe.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e.Santé.

Fait à Orléans, le 21 août 2025

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.