Administrative Case on Residency Permit Withdrawal and Stipulated Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a prefecture's decision to withdraw their residency permit and an order for the issuance of a multi-year permit, but subsequently withdrew all substantive claims upon receiving the multi-year permit, leading the administrative court to accept the stipulated withdrawal pursuant to procedural rules allowing rulings on abandoned requests concerning only costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant €200 under the relevant administrative justice code provision regarding legal expenses, while rejecting the remainder of the cost-related demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Administrative Case on Residency Permit Withdrawal and Stipulated Withdrawal of Claims: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the litigant €200 under the relevant administrative justice code provision regarding legal expenses, while rejecting the remainder of the cost-related demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) in the dispositive.
The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this article concerning costs/indemnification.
The court rejects the remaining claims concerning costs/indemnification based on this article.
This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawal (Article 1) and rule on requests concerning costs (Article 2 and 3) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 24 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de toutes ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme B, qui fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle lui a été délivrée, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Mme B une somme de 200 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B
Article 2 : L'Etat versera la somme de 200 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.