Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502648 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdictional Challenge Due to Defective Submission

Numéro de cause 2502648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal enclosing a notice of warning for insufficient job-seeking efforts received from the employment agency, along with supporting documents, but the submission failed to state any specific conclusions or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the requisite conclusions, the jurisdiction was not validly seized, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection by order when regularization is not possible or has not occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdictional Challenge Due to Defective Submission: The court reasoned that because the submission lacked the requisite conclusions, the jurisdiction was not validly seized, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection by order when regularization is not possible or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae état requérant demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable e-justice transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part dismissing the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2502028
Manifestly Inadmissible Administrative Application Lacking Recognizable Claim
2308624
Dismissal of Petition for Lack of Jurisdictional Requirements
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2500887
Administrative Appeal Manifestly Inadmissible Due to Insufficient Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part dismissing the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A transmet au tribunal une décision du 23 avril 2025 de France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur lui infligeant un avertissement avant sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi, ainsi que différentes pièces tendant à établir ses démarches en vue de retrouver un emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Mme A, sans présenter de conclusions ni de moyens, se borne à transmettre au tribunal une décision du 23 avril 2025 de France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur lui infligeant un avertissement avant sanction pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi, ainsi que différentes pièces tendant à établir ses démarches en vue de retrouver un emploi. Par suite, la requête de Mme A ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 16 juillet 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.