Petitioner's Unqualified Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a 2024 habitation tax assessment of 2,920 euros for a property, and a 5,000 euro award for judicial costs, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of all claims. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal because it was unqualified and unopposed by the respondent, who had previously argued for a ruling of no need to proceed due to the total waiver of the disputed tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Habitation Tax Assessment Challenge Granted: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal because it was unqualified and unopposed by the respondent, who had previously argued for a ruling of no need to proceed due to the total waiver of the disputed tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la SAS LA CASA, représentée par Me de Bary, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à hauteur de 2 920 euros, à raison d’un logement sis 31 rue Chauvelot, à Malakoff (92) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, les frais d’expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LA CASA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LA CASA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la SAS LA CASA, représentée par Me de Bary, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à hauteur de 2 920 euros, à raison d’un logement sis 31 rue Chauvelot, à Malakoff (92) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, les frais d’expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LA CASA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LA CASA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la SAS LA CASA, représentée par Me de Bary, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à hauteur de 2 920 euros, à raison d’un logement sis 31 rue Chauvelot, à Malakoff (92) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, les frais d’expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la SAS LA CASA déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LA CASA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LA CASA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.