Jurisdictional Transfer in French Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul an order from the prefect of the Val d'Oise compelling him to leave French territory, setting his destination country, imposing a three-year ban on re-entry, and flagging him in the Schengen Information System. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Argenteuil (Val d'Oise) when the expulsion order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Argenteuil (Val d'Oise) when the expulsion order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transfers the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article authorizes the Tribunal President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative court.
This article established the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'être assisté par un avocat commis d'office ;
3°) d'être assisté d'un interprète en langue arabe.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12