Parking Regulation Dispute Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request with the administrative court concerning a dispute over parking regulations on a specific street in a municipality, but the request failed to include any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a public entity's financial condemnation, nor did it present any supporting arguments or grounds for annulment as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court reasoned that since the administrative judge cannot act as an administrator or issue direct injunctions outside of annulling an act, the poorly formulated request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the articles allowing for the rejection of obviously inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Parking Regulation Dispute Dismissed for Inadmissibility: Consequently, the court reasoned that since the administrative judge cannot act as an administrator or issue direct injunctions outside of annulling an act, the poorly formulated request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the articles allowing for the rejection of obviously inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order itself, formally rejecting the application.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility by ordinance.
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection because the request did not contain the required statement of facts, means, and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B C et M. A D entendent saisir le tribunal d'un litige relatif à la réglementation du stationnement rue de l'Amourette à Cournon d'Auvergne.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant à saisir le tribunal d'un litige relatif à la réglementation du stationnement rue de l'Amourette à Cournon d'Auvergne, Mme C et M. D ne soumettent aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. De plus, leur requête ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'administration, la requête de Mme C et M. D est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, première dénommé pour l'ensemble des requérants.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2502644 BE