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2502643 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of House Arrest Order

Numéro de cause 2502643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order placing him under house arrest in the Rhône department for up to 45 days. The court, referencing articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, determined that territorial competence for reviewing such a request lies with the administrative tribunal in whose jurisdiction the place of residence assignment is located. Since the assignment was in the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 221-3 du code e justice administrative; Case Transfer for Annulment of House Arrest Order: The court, referencing articles of the administrative justice code and the code governing the entry and stay of foreigners, determined that territorial competence for reviewing such a request lies with the administrative tribunal in whose jurisdiction the place of residence assignment is located. Since the assignment was in the Rhône department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour dispositif suspension de l'expulsion compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de garde

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, qui est territorialement compétent pour en connaître.
Article R. 221-3 du code e justice administrative
This article, cited to establish that the Rhône falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, supports the basis for the transfer.
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2304367
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Incarceration Location Change
2302624
Prefectoral Expulsion Order Annulment Transfer Due to Detention Location
2312379
Transfer of Jurisdiction for Administrative Order Annulment Based on Detainee Location
2308568
Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Police Order
2403178
Case Transfer Based on Change of Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

The operative part explicitly orders the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article, which governs the transfer of jurisdiction to another administrative tribunal, is cited as the framework for the decision.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes which administrative tribunal has territorial competence based on the location of assignment to residence, which forms the basis for the transfer.

Article R. 221-3 du code e justice administrative

This article, cited to establish that the Rhône falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, supports the basis for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A B, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son assignation à résidence dans le ressort du département Rhône, pour un délai maximum de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code e justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été assigné à résidence dans le département du Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon, qui est territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône, à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Me Lokamba Omba.

Fait à Nancy le 19 août 2025.

La magistrate désignée,

C. Marini