Legislator Jurisprudence & Législation
2502642 Généré par l'IA

Applicant v. OFPRA (Asylum Application Timeline)

Numéro de cause 2502642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant requested the administrative tribunal to order the national office for the protection of refugees and stateless persons (OFPRA) to rule on their asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge cannot substitute their authority for that of the administration to issue such an order, and further noting that any claim seeking the annulment of an implicit rejection of the asylum application must be directed to the National Court for Asylum Law, as specified by law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. OFPRA (Asylum Application Timeline): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge cannot substitute their authority for that of the administration to issue such an order, and further noting that any claim seeking the annulment of an implicit rejection of the asylum application must be directed to the National Court for Asylum Law, as specified by law.

Mots-clés

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loi sur l'asile demande adressée à l'autorité demande d'asile d'un ressortissant albanais requérant d'asile mongol État de droit reconnaissance de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the final decision based on the reasoning of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the final decision based on the reasoning of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à titre principal à l'OFPRA de statuer sur La demande d'asile de M. B sont manifestement irrecevables.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35,

L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

4. A supposer que le requérant entende obtenir l'annulation de la décision implicite de rejet à sa demande d'asile, il lui appartient de saisir cette juridiction.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 août 2025.

La présidente du tribunal,

S. MÉGRET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.