Withdrawal of Driving License Annulment Appeal Due to Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order suspending their driving license for four months and had previously filed an unsuccessful request for summary suspension of that order, which the summary judgment judge rejected on July 4, 2025, finding no serious doubt regarding the legality of the initial decision. Because the petitioner failed to confirm the maintenance of their annulment request within the one-month deadline following the notification of the summary rejection, as required by administrative justice code provisions, the court declared that the petitioner is deemed to have withdrawn their main appeal and formally recorded this withdrawal in an order dated September 19, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Driving License Annulment Appeal Due to Procedural Lapse: Because the petitioner failed to confirm the maintenance of their annulment request within the one-month deadline following the notification of the summary rejection, as required by administrative justice code provisions, the court declared that the petitioner is deemed to have withdrawn their main appeal and formally recorded this withdrawal in an order dated September 19, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the acknowledgment of withdrawal of the main action.
This provision is listed as context for the judgment based on the prior order regarding the suspension request.
This is a general reference to the applicable procedural code.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
This article is the substantive basis for deeming the applicant to have withdrawn their main appeal following the rejection of the summary proceedings request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté n°250630B32474 du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n°2502596 rendue par le juge des référés le 4 juillet 2025 et la preuve de sa notification.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code, " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. M. A a saisi le tribunal, d'une part, d'un recours en annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 4 mois, d'autre part, d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2502596 du 4 juillet 2025, notifiée à l'intéressé le même jour, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par M. A au motif qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, informant M. A qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s'être désisté de sa requête en annulation s'il n'en confirmait pas le maintien dans le délai d'un mois, a été réceptionné le 4 juillet 2025 via l'application " télérecours citoyen ". Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension de la décision du préfet du Gard du 13 juin 2025, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n'a été exercé à l'encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502639 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2502639