Dismissal of Naturalization Application for Missed Interview Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the decision to dismiss her naturalization application, arguing that a recognized disability prevented her from attending the mandatory assimilation interview, despite difficulties accessing the relevant online account. The court ruled that the dismissal for failing to comply with the interview requirement, after acknowledging the summons, meant the file was incomplete and thus the classification decision was not a reviewable administrative act subject to an appeal for excess of power, leading to the manifest inadmissibility and rejection of the petition, without precluding a new application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993; Dismissal of Naturalization Application for Missed Interview Upheld on Procedural Grounds: The court ruled that the dismissal for failing to comply with the interview requirement, after acknowledging the summons, meant the file was incomplete and thus the classification decision was not a reviewable administrative act subject to an appeal for excess of power, leading to the manifest inadmissibility and rejection of the petition, without precluding a new application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
This article was cited in the reasoning section regarding the power to classify the request as closed due to failure to comply with a formal request, which underpins the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre a réexaminé son dossier.
Elle soutient que :
- elle souffre d'un handicap reconnu qui ne lui permet pas de passer l'entretien d'assimilation ;
- elle a contacté à plusieurs reprises le service de l'ANEF car elle éprouvait des difficultés pour accéder à son compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas déféré à son entretien d'assimilation prévu par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. S'il est constant que la requérante a éprouvé des difficultés à accéder à son compte ANEF, il ressort des pièces du dossier qu'elle avait pris connaissance de cette convocation par un courrier du 25 novembre 2024 et ne s'est pas présentée dans la mesure où elle estimait que son handicap la dispensait de se présenter à un tel entretien. Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête présentée par Mme B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.
6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de naturalisation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 10ème chambre
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2502638