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2502638 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Appeal

Numéro de cause 2502638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the local prefect postponing their application for French nationality by one year and requested a new instruction within three months. The Administrative Tribunal of Nîmes, relying on articles R. 351-3 and R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Appeal: The Administrative Tribunal of Nîmes, relying on articles R. 351-3 and R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, reasoned that appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union changement de résidence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
Art. R. 312-18 du code de justice administrative
The court cited this article to confirm that the administrative tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over the dispute.
Généré par l'IA
2526022
Jurisdictional Transfer of Nationality Decision Annulment Case
2529822
Nationality Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2401970
Case Transfer Due to Exclusive Jurisdiction in Nationality Case
2300573
Transfer of Naturalization Appeal Jurisdiction to Administrative Tribunal of Nantes
2502084
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).

Art. R. 312-18 du code de justice administrative

The court cited this article to confirm that the administrative tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à un an sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

2. La requête présentée par M. B tend à l'annulation de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à un an sa demande d'acquisition de la nationalité française. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 2 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice