Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502637 Généré par l'IA

Withdrawal of Student Residence Permit Renewal Annulment Application

Numéro de cause 2502637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their student residence permit renewal application by the prefect, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing their entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the request, officially recording the petitioner's voluntary abandonment of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Student Residence Permit Renewal Annulment Application: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the request, officially recording the petitioner's voluntary abandonment of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour désistement retrait de la demande ordonnance de classement retrait de l'autorisation autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2205206
Residence Permit Renewal Annulment and Withdrawal of Application
2206056
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim
2400624
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2410064
Residence Permit Renewal Application Withdrawal
2500802
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Based on Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

The court grants the withdrawal of the claim, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de renouvellement de titre de de séjour mention étudiant.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,