Manifestly Inadmissible Request for Administrative Action.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to take note of their initial administrative request, order the prefecture to process their residency permit application based on their employment status, and, if appropriate, grant the permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary judgment against the public entity, and the judge cannot substitute for the administration by issuing direct injunctions or fulfilling administrative duties, as prohibited by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Manifestly Inadmissible Request for Administrative Action: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary judgment against the public entity, and the judge cannot substitute for the administration by issuing direct injunctions or fulfilling administrative duties, as prohibited by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited as a basis for rejecting the request due to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prendre " acte de [sa] demande initiale et des démarches entreprises ;
2°) d'ordonner " à la préfecture de procéder à l'instruction de [son] dossier et, le cas échéant, d'accorder " le titre de séjour correspondant à [son] statut salarié ".
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Dans sa requête, Mme B demande au tribunal " de prendre acte de [sa] demande initiale et des démarches entreprises ", d'ordonner à " la préfecture de procéder à l'instruction de [son] dossier " et, le cas échéant, de lui accorder " le titre de séjour correspondant à [son] statut salarié ". Toutefois, Mme B ne soumet aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de Mme B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2502636 BE