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2502636 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Annulment Case

Numéro de cause 2502636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment from the Grenoble Administrative Tribunal of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but because the petitioner resided in Le Cannet, which falls under the jurisdiction of the Nice Administrative Tribunal according to the relevant administrative justice codes concerning individual administrative police decisions, the court transferred the case file to the Tribunal Administratif de Nice as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence délai de suspension procédure d'autorisation infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the territorial competence rule justifying the transfer to the Administrative Tribunal of Nice.
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2401754
Driver's License Suspension Annulment and Damages Jurisdiction Transfer
2504248
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2504229
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2202829
Jurisdictional Transfer for Driver's License Suspension Involving Foreign Resident
2301928
Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the territorial competence rule justifying the transfer to the Administrative Tribunal of Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".

3. Mme A a sa résidence au Cannet, dans les Alpes-Maritimes (06110). Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nice, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

J.P. Wyss