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2502634 Généré par l'IA

Spouse's Residence Permit Issuance Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2502634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefecture to issue a residence permit to her spouse, alleging that after a procedural appointment in November 2024, the spouse was promised the card within three weeks but subsequently received no updates and could not secure a follow-up appointment. The court dismissed the request, reasoning that the application, which sought an order compelling the prefecture to schedule an appointment for the delivery of the residence permit, was manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions for the annulment of an administrative decision or for damages, and such an injunction, if sought, should have been brought by the concerned individual via an emergency proceeding under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Spouse's Residence Permit Issuance Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request, reasoning that the application, which sought an order compelling the prefecture to schedule an appointment for the delivery of the residence permit, was manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions for the annulment of an administrative decision or for damages, and such an injunction, if sought, should have been brought by the concerned individual via an emergency proceeding under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour conjoint décisions incidentes requête en nomination empêchement au mariage procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the appellant's request, which is the core order of the decision.
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2402400
Petitioner Seeks Expedited Residence Permit Issuance; Court Dismisses as Inadmissible
2404340
Petition to Compel Issuance of Residence Permit Certificate Dismissed for Inadmissibility
2406759
Spouse Residency Permit Refusal Suspension Appeal
24TL00860
Residence Permit Denial Overturned Due to Spouse's Medical Needs
2401579
Annulment of Refusal to Issue Spouse Residence Permit and Order to Issue Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the appellant's request, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, Mme A B demande l'intervention du tribunal pour que la préfecture de l'Isère délivre à son conjoint le titre de séjour qu'il a sollicité.

Elle soutient que le 26 novembre 2024, il a été convoqué pour la prise d'empreintes, qu'il lui a été indiqué que les démarches étaient terminées et qu'il obtiendrait sa carte de séjour trois semaines plus tard mais qu'il n'a plus eu de nouvelles et qu'il est impossible de prendre rendez-vous à la préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". A l'exception des procédures prévues par les dispositions particulières du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. La requête de Mme B ne comporte pas de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative et ou de condamnation pécuniaire. Les conclusions de cette requête, qui peuvent être regardées comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfecture de fixer un rendez-vous à son conjoint pour lui remettre son titre de séjour, ne sont recevables que si elles sont présentées par ce dernier devant le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de Mme B est ainsi manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.