Annulment of Construction Permit Denied Due to Failure to Regularize Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a construction permit issued to another entity for a medical building, but the court dismissed the application via an order because the request was manifestly inadmissible, stemming from the applicant's failure to comply with a regularization request served electronically via the dedicated application within the prescribed fifteen-day period, thus not providing the required proof of regular occupation or possession of property as mandated by urban planning code provisions concerning challenges to decisions affecting land use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, article R. 431-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Construction Permit Denied Due to Failure to Regularize Application: Une demande de régularisation a été mise à disposition de la société requérante sur l'application Télérecours le 26 juin 2025. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. La SARL Pharmacie des Trois Mas n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit aucun acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
This provision was cited in the initial request, although the dispositive did not explicitly order costs based on it, the court typically maintains the cost claim based on the outcome if applicable, but since the dispositive is silent on costs, only the core ruling provision is included based on strict adherence to citing in the *dispositive* orders (which only contain Art. 1 and Art. 2 here, referring back to the inadmissibility ruling).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, la SARL Pharmacie des Trois Mas, représentée par SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC3018924P0048 du 12 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à la SAS Hosea un immeuble à destination de profession para médicales et médicales, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "
2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
3. Une demande de régularisation a été mise à disposition de la société requérante sur l'application Télérecours le 26 juin 2025. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé avoir été reçu dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. La SARL Pharmacie des Trois Mas n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit aucun acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Pharmacie des Trois Mas est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Pharmacie des trois Mas.
Fait à Nîmes, le 18 août 2025 .
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 250263