Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502632 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Treasury and Health Insurance Entity Regarding Administrative Seizures for Traffic Fines

Numéro de cause 2502632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of administrative seizures amounting to 2,775 euros, reimbursement, correction of an identity error by the public treasury and health insurance entity, and compensation for moral and financial prejudice resulting from the unjustified seizures related to traffic fines. The court determined, based on provisions in the Code of Criminal Procedure and related decrees governing the collection of fines, that disputes concerning the recovery of fines executed by the public treasury fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Petitioner v. Public Treasury and Health Insurance Entity Regarding Administrative Seizures for Traffic Fines: The court determined, based on provisions in the Code of Criminal Procedure and related decrees governing the collection of fines, that disputes concerning the recovery of fines executed by the public treasury fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre indemnisation de l'erreur judiciaire assurance publique erreur administrative corrections financières assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to reject the request via order due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
article 707-1 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale, " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the claim because the court is incompetent to rule on the matter.
Généré par l'IA
2200308
Administrative Seizure Annulment vs. Judicial Jurisdiction Over Criminal Fines
2500833
Petitioner v. Hospital Fees Collection Authority (Jurisdictional Challenge)
2504268
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment
2306571
Jurisdictional Dispute Over Fine Collection Seizure
2400019
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Fine Collection Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim because the court is incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to reject the request via order due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler et d'ordonner le remboursement des saisies administratives à tiers détenteur exercée à son encontre pour un montant de 2 775 euros ;

2°) d'enjoindre à la CPAM du Rhône et au Trésor Public - Lyon Amendes de rectifier l'erreur d'identité et de clore définitivement cette procédure ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de réparation pour le préjudice moral et financier subi du fait des saisies injustifiées et de leur impact sur sa situation personnelle et psychologique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/ () ".

2. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale, " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". En vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, " () 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale. ". Selon l'article 6-1 du même décret, " I. - Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette () ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le Trésor Public - Lyon Amendes a réalisé une saisie à tiers détenteur de 2 775 euros à l'encontre de M. B A. Ce litige relatif au recouvrement de diverses amendes de circulation relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Par suite, cette requête qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier00