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2502632 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Detention Challenge

Numéro de cause 2502632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order from April 1st that ordered their continued detention, but the court found that the matter was moot because a higher court had already ordered the individual's release from administrative detention on April 7th, and subsequently, the prefect had issued an order assigning the individual to residence on April 4th, leading the court, pursuant to its regulatory power to determine that no further ruling was necessary on the annulment request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Mootness of Administrative Detention Challenge: Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de ce code, en vertu de l'article L. 921-2 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité décision informelle suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
Généré par l'IA
2418414
Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release
2509008
Administrative Detention Challenge Rendered Moot by Release Order
2308587
Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
2326034
Case Concerning Moot Administrative Detention Challenge
2329773
Mootness of Detention Challenge Following Annulment of Underlying Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

The court ordered that there is no need to rule on the cancellation request because the underlying subject matter (detention order) had become moot.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order stating that there is no longer a need to rule on the matter (point 3 of the cited provision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a maintenu en rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 de ce code, en vertu de l'article L. 921-2 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Colmar, par une ordonnance du 7 avril 2025, a confirmé l'ordonnance du 4 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la libération de M. C du centre de rétention, et que par un arrêté du 4 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

L. A

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité