Petitioner Fails to Annul Naturalization Dismissal Over Missed Assimilation Interview Due to Alleged Browser Malfunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas ouvert à temps la convocation pour l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française malgré la réception d'un courriel en février 2025, en raison d'un dysfonctionnement de son navigateur internet habituel qui ne montre pas les notifications dans son espace personnel, celles-ci étant en revanche visibles depuis un autre navigateur internet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. () "

2. Par la décision contestée du 7 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme C B au motif qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française. La requérante soutient qu'elle n'a pas ouvert à temps la convocation à l'entretien en raison d'un dysfonctionnement de son navigateur internet habituel qui ne " montrait " pas les notifications. Toutefois, cette argumentation ne peut être regardée comme constituant un motif légitime d'absence à l'entretien de naturalisation, dès lors que Mme C B ne conteste pas avoir reçu en février 2025, sur sa messagerie, un courriel de notification l'invitant à consulter un document son espace personnel, et qu'elle n'allègue pas avoir cherché à obtenir communication de ce document en contactant soit la préfecture soit l'assistance technique du téléservice de demande de naturalisation.

3. Par suite, la requête de Mme C B, qui ne comporte qu'un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme C B dépose un nouveau dossier de naturalisation auprès des services préfectoraux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Rouen, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502628

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