Ministerial Decision Invalidation of Driving License: Suspension Request Dismissed for Procedural Non-compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to suspend the execution of a decision by the Minister of the Interior invalidating his driving license due to zero points remaining, grounding the request on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate annulment request accompanying the suspension application, which is a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the same code, leading to rejection without instruction pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Ministerial Decision Invalidation of Driving License: Suspension Request Dismissed for Procedural Non-compliance: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit a separate annulment request accompanying the suspension application, which is a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the same code, leading to rejection without instruction pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing due to clear inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the inadmissibility finding that supports the application of Article L. 522-3 in the dispositive.
Cited in the reasoning as the substantive basis for the requested suspension, which was ultimately rejected based on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. C n'a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M. C, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Caen, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand