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2502624 Généré par l'IA

Withdrawal of Disciplinary Placement Appeal

Numéro de cause 2502624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual confined in a penitentiary filed an administrative appeal seeking the annulment of a disciplinary placement order issued on January 17, 2025, demanding reassignment to normal detention and seeking legal costs. However, the appellant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on January 30, 2025. The court, citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the appeal as it was simple and unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disciplinary Placement Appeal: However, the appellant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim on January 30, 2025. The court, citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the appeal as it was simple and unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif retrait de la requête révocation disciplinaire titre exécutoire pour les créances non contestées révocation du sursis procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to accept the withdrawal via ordinance.
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2301802
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
2300966
Withdrawal of Administrative Appeal for Annulment of Suspension
2211620
Withdrawal of Appeal Against Administrative Removal Order
2209445
Withdrawal of Administrative Appeal Concerning School Placement
2203340
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to accept the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté Me Boesel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris-La Santé a ordonné son placement à l'isolement ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris-La Santé de le placer en détention normale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2502624/6-