Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to grant an appointment for filing a residence permit application and requested an injunction to compel the appointment, along with damages. The court dismissed the case, reasoning that in the absence of a specific legal timeframe requiring the administration to grant an appointment to file a residence permit application, the silence of the administration does not constitute a decision capable of being challenged through an action for annulment; such an individual must instead bring an action before the judge of summary proceedings seeking an order for an appointment within a reasonable time. Consequently, the court rejected all claims, including those for injunction and costs, as inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit Appointment: The court dismissed the case, reasoning that in the absence of a specific legal timeframe requiring the administration to grant an appointment to file a residence permit application, the silence of the administration does not constitute a decision capable of being challenged through an action for annulment; such an individual must instead bring an action before the judge of summary proceedings seeking an order for an appointment within a reasonable time. Consequently, the court rejected all claims, including those for injunction and costs, as inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the notification of the final order.
This article states the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
The court explicitly cites paragraphs 4° and 5° of this article to justify rejecting the entire request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour et obtenir un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortir d’une autorisation provisoire de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il appartient à l’étranger, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir, s’il s’y croit fondé, le juge des référés d’une demande tendant à ce que soit ordonnée toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous dans un délai raisonnable.
Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir sont irrecevables.
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées des 4° et 5° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 23 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,