Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to grant functional protection and a court order compelling the Minister to grant it. However, the applicant subsequently filed a motion stating the pure and simple withdrawal of the initial request, citing the need to regularize the situation regarding filing deadlines based on a new submission. The court, invoking the provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection: However, the applicant subsequently filed a motion stating the pure and simple withdrawal of the initial request, citing the need to regularize the situation regarding filing deadlines based on a new submission. The court, invoking the provision allowing first vice-presidents to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
The dispositive explicitly gives act to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, M. A... C..., doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. C... informe le tribunal de son souhait de procéder au retrait de sa requête suite au dépôt d’une nouvelle requête afin de « régulariser la situation au regard des délais ». M. C... doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
D...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,