Real Estate Company Withdraws Expropriation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a judicial review application seeking the annulment of a prefectural order regarding expropriation and associated costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that officially noted the withdrawal of the application concerning the prefectural order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Expropriation Challenge: The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that officially noted the withdrawal of the application concerning the prefectural order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Bordeneuve Immo, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 octobre 2024 et son modificatif du 3 décembre 2024 avec toutes conséquences de droit ;
2°) de mettre à la charge du Préfet de la Haute-Garonne une somme de 4 000 euros à verser à la SCI Bordeneuve Immo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Bordeneuve Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la SCI Bordeneuve Immo a déclaré se désister de sa requête n° 2502620. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Bordeneuve Immo de sa requête n° 2502620.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bordeneuve Immo et au préfet de la Haute-Garonne.
-Copie en sera adressée à la SNCF Réseaux.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,