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2502620 Généré par l'IA

Judicial Review of Transfer Order Rejected for Failure to Provide Domicile

Numéro de cause 2502620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision ordering their transfer to Portuguese authorities; however, the Administrative Tribunal summarily rejected the request because the petitioner failed to comply with a formal request, sent via the electronic filing system and acknowledged by their counsel, to regularize the petition by providing their domicile, which is a mandatory requirement for filing under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Judicial Review of Transfer Order Rejected for Failure to Provide Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile contrôle juridictionnel exigences de forme autorité administrative assignation à résidence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This is the operative order disposing of the main request (rejection of the petition).
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2205041
Judicial Review of Transfer Order and Residence Permit Refusal
2202350
Judicial Review Rejected for Failure to Produce Required Documents
2305722
Appeal Against Transfer and Residence Orders Rejected Due to Defective Petition
2317642
Rejection of Appeal Against Residency Order Following Transfer Decision
2205979
Judicial Review of Residency Refusal and Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the operative order disposing of the main request (rejection of the petition).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. B D A C, représenté par Me Traoré, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités portugaises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (). ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (). ".

3. M. A C n'a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, quel était son domicile. Par un courrier adressé par l'application " Télérecours " le 17 février 2025, dont le conseil du requérant a accusé réception le 21 février 2025, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Le délai d'un mois imparti à M. A C pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans qu'il n'ait donné suite à cette demande. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502620