Withdrawal of Housing Priority Status Annulment Claim Following Grant of Status
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by a departmental mediation commission denying priority status for housing, following the filing of a request in February 2025; however, the prefect subsequently informed the court in May 2025 that the initial implicit decision had been withdrawn and the individual was granted priority status by a new decision in March 2025, leading the individual to subsequently file a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, which the court accepted as mandated by the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Priority Status Annulment Claim Following Grant of Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.
This article records the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation
du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 9 mai 2025, le préfet
du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la décision implicite a été retirée et
que Mme B... a été reconnue prioritaire par une nouvelle décision du 27 mars 2025.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, Mme B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet
du Val du Marne.
Le premier vice-président,
Signé.
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,