Legislator Jurisprudence & Législation
2502620 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Priority Status Annulment Claim Following Grant of Status

Numéro de cause 2502620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit decision by a departmental mediation commission denying priority status for housing, following the filing of a request in February 2025; however, the prefect subsequently informed the court in May 2025 that the initial implicit decision had been withdrawn and the individual was granted priority status by a new decision in March 2025, leading the individual to subsequently file a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, which the court accepted as mandated by the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Priority Status Annulment Claim Following Grant of Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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positions administratives priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement retrait de la requête décision de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case.

Article 1er

This article records the withdrawal of the claim (désistement d’instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation

du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 9 mai 2025, le préfet

du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la décision implicite a été retirée et

que Mme B... a été reconnue prioritaire par une nouvelle décision du 27 mars 2025.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2025, Mme B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet

du Val du Marne.

Le premier vice-président,

Signé.

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,