Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural order dated February 14, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and designated a country of destination. However, before the court could rule on the merits, the applicant filed a submission on February 18, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order: However, before the court could rule on the merits, the applicant filed a submission on February 18, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This article grants the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, M. A B, représenté par Me Traore, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination.
Par un acte du 18 février 2025, enregistré le même jour, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait, à Cergy, le 20 février 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502619