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2502617 Généré par l'IA

Cannes Property Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Administrative Relief

Numéro de cause 2502617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability partnership sought the cancellation of a 2024 property tax assessment totaling €4,202 for a property in Cannes and requested €1,000 in legal costs. The court issued an order because, subsequent to the filing of the petition, the tax authority issued a decision on September 4, 2025, granting the petitioner the requested relief (a discharge/cancellation) of the disputed property tax, rendering further judicial consideration of the initial request moot under the relevant administrative justice code provisions allowing a sitting president to note the cessation of the need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Cannes Property Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Administrative Relief: The court issued an order because, subsequent to the filing of the petition, the tax authority issued a decision on September 4, 2025, granting the petitioner the requested relief (a discharge/cancellation) of the disputed property tax, rendering further judicial consideration of the initial request moot under the relevant administrative justice code provisions allowing a sitting president to note the cessation of the need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale déduction fiscale administration fiscale impôt foncier frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no longer reason to rule on the request, based on Article R.222-1 3° of the Code of Administrative Justice.
Article R.222-1 du même code
This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
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2202054
Taxpayer Property Tax Assessment Cancellation Mootness
2103153
Withdrawal of Residential Tax Assessment Cancellation Request
2401557
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Tax Relief Grant
2406923
Association v. Tax Authority on Moot Property Tax Assessment
2304649
Real Estate Company v. Regional Finance Director (Mootness of Tax Assessment Cancellation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer reason to rule on the request, based on Article R.222-1 3° of the Code of Administrative Justice.

Article R.222-1 du même code

This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la société en nom collectif (SNC) Park invest, représentée par Me Dartiguenave, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe habitation établie au titre de l'années 2024 s'agissant d'un bien immobilier sis à Cannes (06400), 44, avenue du roi Albert, pour montant total de 4.202 € ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision du 4 septembre 2025, la société Park invest a été dégrevé de la taxe d'habitation litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 4 septembre 2025, postérieure à l'enregistrement de sa requête, la société Park invest a obtenu le dégrèvement de la taxe d'habitation 2024. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Park invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Park invest et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 11 septembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2502617